CGU-CGS
Conditions générales de services et d’utilisation du site internet www.bygentlemen.com
applicables à compter du 01/12/18
ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables entre ARSUAL SARL, capital social : 10 000 €, RCS de Romans : 828462762, siège social : 36 rue des Collières, 26140 Saint Rambert d’Albon, France, téléphone : +33475034251, email : toppal@bygentlemen.com, n° de TVA intracommunautaire : FR75828462762, ci-après « ByGentlemen.com » et toute personne physique, de sexe masculin ou féminin, inscrite sur le Site afin de profiter du Service, ci-après « le Membre ».
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Membre » : toute personne physique, de sexe masculin ou féminin, inscrite sur le Site afin de profiter du Service.
« ByGentlemen.com » : Arsual SARL, pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Donnée » : contenu de toute nature publié par un Membre sur le Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Service » : prestation fournie par ByGentlemen.com par la mise à disposition du Site en ligne consistant en la mise en relation des Membres.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.ByGentlemen.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de ByGentlemen.com et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES
4.1. Objet du Site
Le Site a pour objet la fourniture du Service aux Membres.
4.2. Fonctionnement du Site
4.2.1. Inscription gratuite
L’inscription sur le Site est gratuite et ne nécessite la souscription d’aucun abonnement. Toutefois, les Membres féminins et certains membres masculins souhaitant profiter de l’ensemble du Service devront souscrire à un abonnement.
4.2.2. Connexion via Facebook
Afin de se connecter au Site, les Internautes ont la possibilité d’utiliser leur profil Facebook. Dans ce cadre, ByGentlemen.com ne contrôle aucun identifiant lié aux comptes de l’Internaute, cependant une vérification pourra être effectuée auprès des sociétés administrant ces comptes. Les données personnelles nécessaires à ByGentlemen.com sont directement utilisées sur le Site, mais ne sont pas collectées, exception faite de l’identifiant anonyme, depuis le compte Facebook de l’Internaute, avec l’autorisation de ce dernier. A ce titre, l’Internaute garantit être le titulaire du compte utilisé en question ; ByGentlemen.com ne saurait être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse de ce compte.
4.3. Utilisation du Service
4.3.1. Fonctionnalités accessibles aux Membres masculins
Les Membres masculins ont accès aux fonctionnalités suivantes :
- Recherche multi-critères : lieu, âge, centre d'intérêt ;
- La possibilité de mettre un autre Membre en favori ;
- La possibilité d’envoyer un « charme » à un Membre ;
- La possibilité de consulter les profils des Membres ayant consulté leur propre profil.
Les Membres ne peuvent pas envoyer de messages aux Membres féminins avec abonnements ne les ayant pas contactés mais ils seront avertis s’ils font l’objet d’une mise en favori de la part d’un Membre féminin. Les Membres peuvent envoyer des messages aux Membres féminins sans abonnements.
4.3.2. Fonctionnalités accessibles aux Membres féminins
4.3.2.1. Sans abonnement
Les Membres féminins sans abonnement ont accès aux fonctionnalités suivantes :
- Recherche multi-critères : lieu, âge, centre d'intérêt ;
- La possibilité de filtrer les résultats de la recherche par date d’inscription des Membres si ce dernier est activé ;
- La possibilité de mettre un autre Membre en favori.
- La possibilité d'envoyer des charmes.
- La possibilité d'envoyer un message à tous les hommes, sauf aux hommes avec justificatifs, il faudra que ce dernier envoie un premier message.
4.3.2.2. Avec abonnement
Les Membres féminins titulaires d’un abonnement ont accès aux fonctionnalités supplémentaires suivantes :
- la possibilité d’envoyer un charme ou message aux Membres masculins correspondant à l’abonnement souscrit ;
- La possibilité de consulter les profils des Membres ayant consulté leur propre profil et/ou les ayant mis en favori.
4.3.3. Contributions des Membres
Dans le cadre de la publication de Données, le Membre s’engage à ne pas :
- porter atteinte ou avoir de propos contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ;
- porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au droit ou à l'image d’un tiers ;
- être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
- avoir de propos à caractère pornographique ou pédophile ;
- porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit ;
- permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
- inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
- inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
- inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.
- conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;
- inscrire de lien hypertexte ou faire la publicité ou la promotion d'une société, d'une marque, d'un site, d'un blog ou d'un forum ;
- utiliser le Site à des fins professionnelles ou commerciales.
Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé du Service entraînera la suppression immédiate du compte du Membre, nonobstant pour ByGentlemen.com toute possibilité d’action en justice, notamment demande de dommages et intérêts.
ARTICLE 5. ABONNEMENT
5.1. Souscription d’un abonnement
Afin de profiter des différents Services proposées par ByGentlemen.com, le Membre doit souscrire un abonnement. Dans ce cadre, le Membre devra renseigner ses informations de facturation dans le formulaire prévu à cet effet sur le Site. Les caractéristiques de l’abonnement (notamment son prix et sa durée initiale) sont précisées sur le Site.
5.2. Durée de l’abonnement
L’abonnement prend effet à compter de son paiement par le Membre sur le Site. La durée de l’abonnement est celle mentionnée sur le Site au jour de la souscription.
L’abonnement est conclu pour une durée déterminée, il sera automatiquement reconduit au terme de sa durée initiale pour une durée identique. Le Membre pourra demander la résiliation de l’abonnement par email à l'adresse service@bygentlemen.com, à tout moment en respectant un préavis de 10 jours.
Conformément aux dispositions des articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation, ByGentlemen.com adressera un courrier électronique dédié au Membre au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période initiale.
Article L. 215-1 du Code de la consommation :
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
5.3. Résiliation anticipée de l’abonnement
En cas de manquement du Membre à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales, et notamment des articles 4 et 6, ByGentlemen.com pourra résilier l’abonnement jusqu’à résolution dudit manquement. La résiliation de l’abonnement au tort du Membre est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels ByGentlemen.com pourrait prétendre du fait du manquement du Membre.
ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT
6.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par ByGentlemen.com. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
6.2. Modalité de paiement
Le Membre peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Cardinity.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, ByGentlemen.com n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Membre. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
6.3. Facturation
ByGentlemen.com adressera ou mettra à disposition du Membre une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Membre accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
6.4. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Membre défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Membre. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.
ARTICLE 7. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE
7.1. Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi (hors jours feriés) de 9h à 12h et de 14h à 18h à l'adresse électronique suivante : service@bygentlemen.com
ByGentlemen.com s’engage à apporter une réponse sous 2 jours ouvrés.
7.2. Droit de rétractation – Vente à distance
7.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Membre dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à ByGentlemen.com à l'adresse électronique service@bygentlemen.com des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Membre a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, ByGentlemen.com adressera au Membre au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
7.2.2. Effets du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Membre de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Membre pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Membre pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Membre.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
7.2.3. Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Membre et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Membre avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement du Membre au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l'écoulement de ce délai ». Le Membre recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.
Le Membre qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL
8.1. Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site et à toute utilisation du Service. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande de Jetons et l’utilisation du Service.
Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, ByGentlemen.com ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.
Le Membre s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
8.2. Contenu de l’espace personnel
8.2.1. Généralité
L’espace personnel permet au Membre de créer et modifier son profil, de lister ses favoris et de consulter ses messages.
ByGentlemen.com s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
8.2.2. Publication d'un profil public
Les Membres se voient offrir la faculté de se constituer un profil public sur le Site. Dans ce cadre, les Membres pourront renseigner un certain nombre d'informations personnelles les concernant. Tous les profils publics seront soumis à validation préalable de ByGentlemen.com ou de son équipe de modérateurs avant leur première mise en ligne.
Le profil en ligne du Membre masculin contient obligatoirement la description qui a été faite de lui par sa Confidente.
Il est expressément entendu que le Membre, en décidant de souscrire aux services offerts par ByGentlemen.com et en complétant la fiche relative à son profil public, reconnaît que ces données, et notamment sa photographie, sont susceptibles d'être publiées sur le Site et diffusées à ce titre auprès des autres Membres et Internautes. Le simple fait de fournir ces informations et de compléter les champs de la fiche de création du profil public emportera manifestation expresse de la volonté du Membre de publier lesdites informations sur le Site.
Les Membres disposeront de la faculté de faire cesser la diffusion de leur profil public. Ils devront, pour cela, demander la suppression de leur compte Membre et la résiliation des services, en suivant la procédure prévue à cet effet. La suspension de la diffusion du profil public sera effective dans un délai maximal de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par ByGentlemen.com.
8.2.3. Messagerie interne
Il est mis à disposition des Membres un service de messagerie privée interne. Ce système est réservé aux Membres et le secret des correspondances lui est applicable.
Le contenu des boîtes de réception et d'envoi ne fait l'objet d'aucune garantie de conservation de la part de ByGentlemen.com et il appartient aux Membres de sauvegarder lesdits contenus. La perte de ces contenus, quelle qu'en soit la cause, ne pourra constituer un dommage pour le Membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Tout Membre qui sera victime d'abus (spams, publicités non souhaitées ou autre) pourra en informer ByGentlemen.com qui prendra toutes mesures utiles.
8.3. Suppression de l’espace personnel
ByGentlemen.com se réserve le droit de supprimer le compte de tout Membre qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Membre fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Membre sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de ByGentlemen.com ou un dommage pour le Membre exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour ByGentlemen.com, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Membre, lorsque les faits l'auront justifié.
ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de sa prestation, ByGentlemen.com va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Membres.
9.1. Identité du responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est ByGentlemen.com.
9.2. Données collectées
9.2.1. Données collectées auprès des Membres
Dans le cadre de ses relations contractuelles, ByGentlemen.com peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Membres, à savoir :
- pour les hommes : photos, noms, prénoms, date de naissance, champ libre contenant les centres d’intérêt et le niveau de vie (liste et description des biens de valeur possédés), justificatifs de revenus (dernières fiches de salaire, avis d’imposition sur le revenu), coordonnées bancaires, copie de la pièce d’identité, les historiques de conversations.
- pour les femmes : photos, noms, prénoms, centres d’intérêt, description personnelle (champ libre), date de naissance, coordonnées bancaires, les historiques de conversations.
9.2.2. Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :
- exécuter les engagements contractuels ;
- contacter les Membres ;
- éviter toute activité illicite ou illégale ;
- faire respecter les conditions générales ;
- engager des procédures judiciaires ;
- vérifier l'identité des Membres ;
9.2.3. Bases juridiques du traitement
Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.
9.2.4. Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par ByGentlemen.com dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.
9.2.5. Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de ByGentlemen.com peut être engagée.
Passé le délai de conservation, ByGentlemen.com s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.
9.2.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
L’accès aux locaux de ByGentlemen.com est également sécurisé.
9.2.7. Minimisation des données
ByGentlemen.com peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Membres, notamment via les champs libres.
ByGentlemen.com oriente ses Membres afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
ByGentlemen.com s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.
9.3. Respect des droits
Les Membres de ByGentlemen.com disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de ByGentlemen.com ou en remplissant le formulaire contact en ligne.
9.3.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données
Les Membres de ByGentlemen.com ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à ByGentlemen.com, les demandes seront uniquement traitées si les Membres rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.
Pour les aider dans leur démarche, les Membres trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
9.3.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données
Les Membres de ByGentlemen.com ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Les Membres de ByGentlemen.com peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour les aider dans leur démarche, les Membres trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
9.3.3. Droit d’opposition au traitement de données
Les Membres de ByGentlemen.com ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.
Pour les aider dans leur démarche, les Membres trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
9.3.4. Droit à la portabilité des données
Les Membres de ByGentlemen.com ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à ByGentlemen.com dans un format transférable, ouvert et lisible.
9.3.5. Droit à la limitation du traitement
Les Membres de ByGentlemen.com ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par ByGentlemen.com soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par ByGentlemen.com.
9.3.6. Délais de réponse
ByGentlemen.com s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.
9.3.7. Plainte auprès de l’autorité compétente
Si les Membres de ByGentlemen.com considèrent que ByGentlemen.com ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.
9.4. Transfert des données collectées
9.4.1. Transfert à des partenaires
ByGentlemen.com a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Membres. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.
ByGentlemen.com s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien.
ByGentlemen.com fait appel aux sous-traitants suivants :
|
Partenaire |
Qualité | Pays destinataire | Traitement réalisé | Garanties |
| OVH | sous-traitant | France | Hébergeur | https://www.ovh.com/fr/protection-donnees-personnelles/ |
| Dédi Agency | sous-traitant | France | Webmaster | https://www.dedi-agency.com/politique-de-confidentialite-et-gestion-des-cookies/ |
| CTMS | sous-traitant | France | Traitement des documents | contrat avec le prestataire |
9.4.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
Les Membres consentent également à ce que ByGentlemen.com communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
9.4.3. Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition
Si ByGentlemen.com est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Membres consentent à ce que les données collectées soient transmises par ByGentlemen.com à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de ByGentlemen.com.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE DE BYGENTLEMEN.COM
10.1. Nature des obligations de ByGentlemen.com
ByGentlemen.com n’agit dans le cadre des présentes en qualité de simple prestataire technique. ByGentlemen.com ne joue aucun rôle actif lui permettant d’avoir une connaissance ou un contrôle des données transmises ou stockées. ByGentlemen.com ne répond que d'une obligation de moyen concernant le Service objet des présentes. ByGentlemen.com ne garantit pas les rencontres entre les Membres. ByGentlemen.com ne s’engage en aucun cas à organiser des rencontres entre les Membres.
10.2. Force majeure - Faute du Membre
ByGentlemen.com n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Membre, telles que définies au présent article :
10.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Membre tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Membre, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de ByGentlemen.com. Dans de telles circonstances, ByGentlemen.com sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
10.2.2. Faute du Membre
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Membre opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par ByGentlemen.com sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Membre, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Membre la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
10.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Membre ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Membres et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de ByGentlemen.com.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de ByGentlemen.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de ByGentlemen.com ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
10.4. Dommages-intérêts à la charge de ByGentlemen.com
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de ByGentlemen.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Membre et lié à la défaillance en cause. ByGentlemen.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Membres. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de ByGentlemen.com ne pourra en tout état de cause excéder le prix de l’abonnement souscrit.
10.5. Responsabilité en qualité d'hébergeur
Les Données publiées sur le Site par le Membre le sont sous sa propre responsabilité.
Dans ce cadre, ByGentlemen.com bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, ByGentlemen.com ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces Données à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1. Protection légale des Contenus du Site
Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de ByGentlemen.com ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
11.2. Protection contractuelle des Contenus du Site
L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard de ByGentlemen.com à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.
ARTICLE 12. STIPULATIONS FINALES
12.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
12.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par ByGentlemen.com. Les conditions générales applicables au Membre sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
12.3. Litiges
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à Medicys : www.medicys.fr.
En outre, le Membre est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.
12.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
12.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par ByGentlemen.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
12.6. Démarchage téléphonique
Le Membre est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.
12.7. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
12.8. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE
EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN MEMBRE
En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le Membre a la faculté d'y renoncer par courier électronique. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le Membre abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 221-2.
Si vous annulez votre commande,
vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.
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ANNULATION DE COMMANDE
Code de la consommation art. L. 221-5
Conditions :
∗ compléter et signer ce formulaire
∗ l’envoyer par email
∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
∗ Nature de la marchandise ou du service commandé :................................................................
......................................................................................................................................................
∗ Date de la commande :...............................................................................................................
∗ Date de réception de la commande : .........................................................................................
∗ Nom du Membre : ..........................................................................................................................
∗ Adresse du Membre : .....................................................................................................................
......................................................................................................................................................
Signature du Membre :
